Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2010 fixant les conditions d'aptitude scientifique et juridique des inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévues à l'article L. 5146-4 du code de la santé publique)

Les dispositions du présent arrêté sont réputées remplies par les pharmaciens inspecteurs de santé publique mentionnés à l'article L. 5127-1 du code de la santé publique et les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, fonctionnaires de l'Etat.