Article 2 AUTONOME (Décision du 28 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))

Délégation est donnée à Mme Véronique FOUQUAT, professeure agrégée, chef du bureau des programmes d'enseignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des programmes d'enseignement.