A N N E X E
PROCÉDURES D'APPLICATION
Les producteurs de chacune des deux Parties doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :
― un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématographique ;
― un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;
― un scénario détaillé ;
― la liste des éléments techniques et artistiques incluant la liste des emplois des artistes et des ouvriers et techniciens imputés à chacun des coproducteurs ;
― le plan de travail complété par un calendrier de la réalisation et l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
― un devis et un plan de financement détaillé ;
― le contrat de coproduction signé entre les producteurs.
L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.