Article 23 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale.