Dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Sébastien Travadel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, et à M. Emmanuel Siebert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint du chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.