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Article 17 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))


Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, et à M. Thierry Lempereur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne.