Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
M. Stephane Mainguy, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté, pour la coordination interministérielle de la sûreté et les affaires relatives au programme national de sûreté, à la formation, au système de gestion des habilitations et des titres d'accès aux zones réservées des aéroports, à la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens.
M. Christian Charaix, colonel (CR) de l'armée de l'air, chef du bureau de la défense pour les affaires relatives à l'accès aux informations classifiées, à la défense des installations sensibles, au traitement et à la diffusion des mesures VIGIPIRATE applicables à l'aviation civile, à la gestion et l'instruction des titres d'accès nationaux aux zones réservées aéroportuaires.