Article 9 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

Délégation est donnée à M. Serge Billiottet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports.