SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée.
1.2. Renforcement de la mission de service public de financement de l'innovation et de PME d'OSEO.
1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.4. Volume et rythme des engagements.
1.5. Encadrement communautaire applicable.
2. Définitions.
2.1. PME.
2.2. ETI indépendante.
2.3. Entreprises.
3. Sélection des bénéficiaires.
3.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
4. Dispositions financières et comptables.
4.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
4.2. Ouverture d'un compte dédié dans les écritures d'un comptable du Trésor.
4.3. Versement des fonds.
4.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
4.5. Organisation comptable de l'opérateur.
4.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
5. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
5.1. Coûts de gestion éventuels.
6. Processus d'évaluation.
6.1. Modalités et budget des évaluations.
6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
7. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
7.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
7.2. Redéploiement des fonds.
7.3. Retour final des crédits engagés au titre du programme de refinancement.
8. Suivi de la mise en œuvre de la présente convention.
8.1. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives.
9. Dispositions transverses.
9.1. Communication.
9.2. Transparence du dispositif.
9.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
L'action relève du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » et du programme « Participations financières de l'Etat » définis par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
L'Etat a décidé de mettre à disposition de l'établissement public OSEO une dotation de 140 M€ afin de renforcer les fonds propres d'OSEO, et permettre ainsi à l'établissement de renforcer son action dans ses trois domaines d'intervention : l'innovation, la garantie et le financement.
Ces sommes, ouvertes sur le programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », seront versées sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
Elles viennent s'ajouter au produit de la taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs financiers mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 511-4 du code monétaire et financier, dont la même loi prévoit une affectation à l'EPIC OSEO, dans la limite de 360 millions d'euros (3)
L'EPIC OSEO pourra utiliser cette dotation pour procéder à un renforcement des fonds propres de l'une de ses filiales.