Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2010 portant extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières (n° 7004))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :
― de l'accord du 18 février 2010 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― de l'avenant n° 52 du 18 février 2010 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
― de l'avenant n° 53 du 18 février 2010 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.