A N N E X E
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION
D'ORIGINE « FIGUE DE SOLLIÈS »
Service compétent de l'Etat membre :
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, France.
Téléphone : (33) (0)1-53-89-80-00.
Télécopie : (33) (0)1-42-25-57-97.
Courriel : info@inao.gouv.fr
Groupement demandeur :
Syndicat de défense de la figue de Solliès, 345, chemin des Laugiers, 83210 Solliès-Pont.
Téléphone : (33) (0)4-94-28-94-37.
Télécopie : (33) (0)4-94-33-31-73.
Courriel : copsol@wanadoo.fr
Composition : producteurs/transformateurs.
Statut juridique : le groupement est un syndicat professionnel régi conformément aux articles 2111-1 et suivants du code du travail. Le conseil d'administration du groupement est composé de huit personnes dont le président, le vice-président, le trésorier et le secrétaire.
Type de produit : classe 1-6. ― Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés.
1. Nom du produit
Figue de Solliès.
2. Description du produit
La figue de Solliès est une figue violette issue de la variété bourjassotte noire, vendue fraîche et entière, d'un diamètre supérieur ou égal à 40 millimètres. Son épiderme est exempt de piqûres d'insectes, non éclaté et non « boisé » (trace de frottement de la feuille sur le fruit). Caractérisée par un équilibre des saveurs acidulées et sucrées, la figue de Solliès présente une teneur en sucre supérieure ou égale à 14 degrés Brix, garantie au stade du conditionnement. En forme de goutte d'eau écrasée, de couleur violette à noire nervurée, c'est un fruit dense, ferme et souple. Le réceptacle est fin, vert pâle, la pulpe est charnue, brillante et juteuse, couleur confiture de fraise à nombreuses graines fines et beiges. Le nez est élégant, peu intense à notes végétales et fruitées de pastèque, melon blanc, fraise et autres fruits rouges. La bouche est pleine à l'équilibre caractéristique acidulé et sucré, craquante puis fondante, aux arômes intenses végétaux (confiture de rhubarbe, pastèque), fruités (fruits rouges) et à notes florales. Le conditionnement et la commercialisation s'effectuent en plateau d'un rang, ou en barquette dont la contenance ne peut être supérieure à 1 kilogramme.
3. Délimitation de l'aire géographique
L'aire géographique de production et de conditionnement de la figue d'appellation « Figue de Solliès » se situe dans le département du Var, dans le sud-est de la France, au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'aire géographique comporte quinze communes, dont deux sont retenues en partie.
Communes retenues en totalité :
Belgentier, Carqueiranne, Cuers, La Crau, La Farlède, La Garde, Hyères, La Londe-les-Maures, Le Pradet, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville et La Valette-du-Var.
Communes retenues en partie :
Pierrefeu-du-Var (sections A1, A2, A3, A4, A5, B1, B2, B3, B4, C1, C2p, C3, D5p, D6p, E5, E6, E7, E8, E9, E10, E11 et E12) ;
Puget-Ville (sections A1, A2, A3, A4, A5, A6, A7, A8, A9, B1, B2, B3, B4, C, D1, D2, D3, D4, E1, E2, E3, E4, F10).
Un document cartographique définissant les limites de l'aire géographique a été déposé en mairie pour les communes retenues en partie.
L'aire géographique susnommée repose sur des critères qui mettent en exergue l'originalité du bassin de production. La délimitation géographique de la « Figue de Solliès » repose sur plusieurs éléments.
L'aire géographique est en totalité incluse dans la terminaison sud-ouest de la dépression permienne du nord des Maures et du toulonnais. Elle s'identifie aux bassins moyens et inférieurs du Gapeau et du Réal-Martin constituant une plaine vallonnée.
La délimitation repose également sur des facteurs climatiques avec des précipitations annuelles comprises entre 700 et 800 millimètres, une hygrométrie peu élevée en période de production, un secteur classé dans le groupe climatique IV selon l'indice de Winkler, l'absence de gel important tout au long de l'année.
La délimitation s'appuie également sur des éléments géologiques. Le bassin de Solliès est situé dans un espace d'affrontement tectonique, entre la zone métamorphique des Maures à l'est et la zone de la Provence calcaire à l'ouest. L'essentiel du secteur est inclus dans la terminaison sud-ouest de la dépression permienne citée précedemment, caractérisée par ses bancs de grès et ses pélites plus ou moins altérés, de couleur rouge et lie-de-vin. Les produits d'altération de ces roches permiennes sont mélangés pour l'essentiel (bordure nord et partie centrale) à d'importants apports sablo-limoneux à limono-sableux à forte charge caillouteuse calcaire. La bordure orientale de ce bassin est recouverte par des apports sablo-limoneux à limono-sableux plus ou moins caillouteux siliceux.
La délimitation est aussi la conséquence de critères pédologiques. Les sols caractéristiques des vergers de figuiers sont limoneux à limono-sableux plus ou moins caillouteux, profonds, bien drainés, moyennement calcaires, développés sur des apports alluvio-colluviaux.
La délimitation fait aussi appel aux usages et savoir-faire humains locaux : existence de vergers de figuiers de variété bourjassotte noire conduits selon les usages traditionnels de l'aire géographique.
Autour de ces limites, la délimitation de l'aire géographique a exclu les zones fortement boisées de la bordure du massif des Maures et les situations climatiques non caractéristiques des vallées du Réal-Martin ou du Réal-Colobrier.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine figue de Solliès, les figues sont récoltées dans des parcelles identifiées et situées dans l'aire géographique susmentionnée. L'identification des parcelles est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national en charge des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé « INAO », en sa séance du 12 janvier 2005, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'INAO avant le 31 mars de l'année de la première récolte en appellation d'origine et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.
La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts.
Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du groupement intéressé.
4. Eléments prouvant que le produit
est originaire de l'aire géographique
4.1. La procédure
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine «figue de Solliès, les figues doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
La procédure prévoit :
― une déclaration d'identification de l'opérateur (producteurs et expéditeurs), conforme au modèle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est déposée auprès du groupement avant le 31 mars de la première année de revendication. Par « opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine », on entend notamment :
― le producteur qui exerce une activité de production de figues ;
― l'expéditeur qui effectue tout ou partie des opérations suivantes : réception, stockage, tri, calibrage, conditionnement et conservation avant mise sur le marché.
La déclaration d'identification du producteur comporte notamment :
― les références du producteur (identité, adresse et raison sociale) ;
― les références cadastrales des parcelles ;
― pour chaque parcelle : la superficie plantée, la variété, la densité de plantation, l'âge des arbres ou la date de leur plantation.
La déclaration d'identification de l'expéditeur comporte notamment :
― les références de l'expéditeur (identité, adresse et raison sociale) ;
― les références et l'organisation des moyens de production permettant d'effectuer les opérations de stockage, de tri, de calibrage, de conditionnement et de conservation des figues ;
― en tant que de besoin, une déclaration annuelle conforme au modèle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, déposée auprès du groupement avant le 31 mars de l'année considérée, de non-intention d'affectation totale ou partielle des moyens de production de l'opérateur à la production de figues d'appellation d'origine, qui comporte la liste des outils de production identifiés pour lesquels l'appellation d'origine ne sera pas revendiquée une année donnée (parcelles, outils de tri et conditionnement) ;
― une déclaration récapitulative annuelle de production et de commercialisation conforme au modèle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et adressée par les producteurs au groupement avant le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte, qui indique notamment : les références du producteur ; la quantité totale récoltée et la superficie totale des vergers correspondante ; la quantité mise en œuvre et conditionnée en appellation d'origine ; les quantités livrées à des expéditeurs en appellation d'origine ;
― une déclaration récapitulative annuelle de production et de commercialisation conforme au modèle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et adressée par les expéditeurs au groupement avant le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte, qui indique notamment : les références de l'expéditeur ; les quantités entrées ; les quantités mises en œuvre et commercialisées en appellation d'origine ;
― un cahier de culture permettant le suivi des opérations culturales effectuées sur chaque verger, indiquant notamment : les dates des opérations de taille et d'élimination des bois taillés ; les dates des opérations de maîtrise de l'enherbement. Les données figurant dans le cahier de culture sont conservées durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes ;
― un registre des opérations de tri et de calibrage précisant les dates de réalisation des opérations, les quantités triées et calibrées et les références des bons de livraison.
Ce document est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles ;
― la tenue et la mise à jour d'une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations. Les figues pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine sont comptabilisées séparément des autres :
― un registre de production précisant notamment pour chaque verger identifié les références cadastrales, les quantités récoltées par date de récolte, leur lieu de stockage, la quantité sortie, la date de sortie et leur destination ;
― un registre des opérations de conditionnement précisant les dates de réalisation des conditionnements, les quantités conditionnées et expédiées.
Les données figurant dans les registres sont conservées par leur détenteur durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années qui suivent. Ces registres sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles :
― un bon de livraison dans lequel les figues pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine sont comptabilisées séparément des autres, indiquant les références du producteur ; les références de l'expéditeur ; la date de livraison ; la quantité estimée de figues ; l'identification du lot et le nombre de caisses correspondant ; la date de récolte ; l'identification des parcelles d'origine. Les exemplaires des bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes et tenus à la disposition des agents chargés des contrôles.
L'ensemble de cette procédure est complété par des examens analytiques et organoleptiques réalisés par sondage sur le produit conditionné, qui permet de s'assurer de la qualité et de la typicité des produits.
4.2. Le schéma de traçabilité
Apport journalier et identification :
Pour chaque apport, on établit un bon de livraison en station. En voici le contenu :
Nom
AOCoui non
Nombre de caisses :
Date de récolte :
Unité culturale :
Numéro de la chambre froide de stockage (*) :
Date de sortie de chambre froide (*) :
(+ 5 jours maximum) :
+ numéro de lot :