Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions interrégionales de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)

Un bureau de vote central est placé auprès de chaque directeur interrégional de la mer pour chacun des comités techniques paritaires prévus à l'article premier du présent décret.
Le bureau de vote central se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Des bureaux de vote spéciaux et des sections de vote pourront être institués par décision du responsable du scrutin, après consultation des organisations syndicales candidates.