Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions interrégionales de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)

La liste des électeurs est arrêtée par chacun des directeurs interrégionaux de la mer auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
La liste des électeurs est affichée dans les services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès des directeurs interrégionaux de la mer auprès desquels sont placés les comités techniques paritaires prévus à l'article 1er du présent arrêté. Ces derniers statuent dans un délai de trois jours sur ces réclamations.