Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions interrégionales de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)

Une consultation des personnels des directions interrégionales de la mer est organisée dans les conditions fixées aux articles 11, second alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs interrégionaux de la mer (DIRM) Manche Est-mer du Nord, Nord Atlantique-Manche Ouest, Sud-Atlantique et Méditerranée.
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisées par circulaire.
Pour l'application du présent arrêté, l'expression « responsable de scrutin » désigne chaque directeur interrégional de la mer auprès duquel est placé le comité technique paritaire prévu au présent article.
La date de cette consultation est fixée au 25 novembre 2010.