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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2010-0330 du 18 mars 2010 attribuant à la société Altitude Infrastructure l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département d'Ille-et-Vilaine)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2010-0330 du 18 mars 2010 attribuant à la société Altitude Infrastructure l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département d'Ille-et-Vilaine)


Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société Altitude Infrastructure.