Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-0330 du 18 mars 2010 attribuant à la société Altitude Infrastructure l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département d'Ille-et-Vilaine)

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes à la présente décision.