L'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le trente et unième alinéa (6°) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Huit représentants de l'Etat et de ses établissements publics : » ;
 2° Après le trente-huitième alinéa (g), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ».