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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2010 portant appel de cotisations exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2010 portant appel de cotisations exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts)


Une cotisation exceptionnelle d'un montant global de 270 millions d'euros est due par les adhérents au Fonds de garantie des dépôts.
Cette cotisation est appelée par tranche de 90 millions d'euros en 2010, 2011 et 2012 selon les modalités prévues par le règlement n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts, à l'exception de son article 6.