Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1))

L'article L. 213-1 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17. »