Articles

Article 20 AUTONOME (Décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))

Article 20 AUTONOME (Décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))


Délégation est donnée à :
Mme Valérie BOURGOIN-CONTY, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique ;
Mme Laetitia FACON, chef du service de la vidéo,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.