Délégation est donnée à :
Mme Patricia BELLUIRE, chef du service du budget ;
M. Stéphane DAVY, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
M. Alain LAMEYRE, chef du service des professions ;
M. Laurent VENNIER, chef du service des financements ;
Mme Françoise VINCENDEAU, chef du service des procédures de contrôle,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à Mme Patricia BELLUIRE, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes.