Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 5 annexé au présent décret.