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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)


Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent décret.