Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière)

A l'article 12 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».