Article 91 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé)

A l'article 34, les mots : « de l'article L. 122-28-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1225-47 à L. 1225-51 ».