L'article 26 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique. » et les mots : « de l'article 44 de ce décret » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-46 du même code » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chef de service ou de département » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique ».