Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé)

A l'article 4, les mots : « les articles L. 514 et L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4221-1 » et les mots : « le service de soins » sont remplacés par les mots : « la structure ».