Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé)

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique » ;
2° Les mots : « responsable du service où » sont remplacés par les mots : « responsable de la structure dans laquelle » ;
3° Les mots : « L. 356 ou L. 514 et L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « L. 4111-1 ou L. 4221-1 ».