Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé)

A l'article 2, les mots : « les articles L. 514 et L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4221-1 » et les mots : « soit dans l'unité de soins ou l'unité médico-technique, soit dans le service, le département ou la structure » sont remplacés par les mots : « dans le pôle, le service, l'unité fonctionnelle ou toute autre structure interne ».