Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé)

L'article R. 6152-530 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au sixième alinéa, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut d'avis rendu par la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. »