Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé)

L'article R. 6152-527 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du avis du chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » et les mots : « le préfet du département et le médecin inspecteur régional de santé publique, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet, après avis du médecin inspecteur régional, » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « cette autorité ».