Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé)

La dernière phrase de l'article R. 6152-526 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation. »