Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé)

Après l'article R. 6152-420, il est ajouté un article R. 6152-421 ainsi rédigé :
« Art. R. 6152-421. - Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux praticiens contractuels. »