Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé)

L'article R. 6152-419 est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux articles R. 6152-46 et R. 6152-47 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6152-46 » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les praticiens contractuels ont droit également à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ». ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.