Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé)

A l'article R. 6152-418, les mots : « à l'article L. 122-3-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1243-8 du code du travail » et les mots : « L. 351-12 du code du travail » sont remplacés par les mots « L. 5424-1 du code du travail ».