Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2010 portant habilitation du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales à collecter la taxe d'apprentissage)

Le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.