Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2010 portant habilitation du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales à collecter la taxe d'apprentissage)

Le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.