Article AUTONOME (Décret n° 2010-1135 du 28 septembre 2010 portant publication de l'amendement à l'article 23 de l'accord d'exploitation du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites Intelsat, adopté à Washington le 10 novembre 2000 (1))

A M E N D E M E N T

À L'ARTICLE 23 DE L'ACCORD D'EXPLOITATION DU 20 AOÛT 1971 RELATIF À L'ORGANISATION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES INTELSAT
L'article 23 (Entrée en vigueur) de l'accord d'exploitation est amendé :
En supprimant « XX » aux paragraphe a et b et en insérant à la place « XVIII » ;
En supprimant « reste en vigueur aussi longtemps que l'accord » au paragraphe c et en insérant à la place : « est éteint quand l'accord cesse d'être en vigueur ou, si elle intervient avant, au moment de l'entrée en vigueur des amendements à l'accord stipulant la suppression de toute référence à l'accord d'exploitation ».