Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds)

L'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le délai d'un mois mentionné dans cet article pour réaliser la contre-visite est porté à six mois pour les véhicules de collection. »