Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées)

Le paragraphe 5. 3 de l'annexeest remplacé par :
« Le format des messages transmis par l'opérateur fournisseur de services vers le CSP est décrit dans l'annexe I, sauf dans le cas d'une connexion internet sécurisée. »