Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées)

Après le paragraphe 3. 1 de l'annexe, il est inséré le titre : « 3. 1. 1. Dispositions générales ».
Le paragraphe 3. 1. 1 « Ensemble communication » de l'annexe est renuméroté 3. 1. 2.
Dans ce paragraphe l'alinéa 1 est remplacé par :
« 1. Les antennes GPS et de communication par satellite ainsi que les émetteurs-récepteurs correspondants et les supports logiciels constituent l'ensemble " communication ”. Cependant, tout ou partie du support logiciel peut être intégré dans l'ensemble contrôle défini au paragraphe 3. 1. 3.L'ensemble communication est constitué d'un boîtier unique regroupant l'ensemble de l'équipement de positionnement et de communication. Il est dépourvu de connexions autres que celles nécessaires à son alimentation électrique et au raccordement avec l'ensemble " contrôle ”. Il est destiné à être installé dans la mâture du navire. »
Le paragraphe 3. 1. 2 « Ensemble contrôle » de l'annexe est renuméroté 3. 1. 3.