Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées)
Le paragraphe 2. 3. 2. 4. 7 de l'annexe est remplacé par : « 4. 7. Le CSP fournit le contrat de service (WSDL et documentation) au fournisseur de services. »