La section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles communes liées à l'exercice de la profession » ;
2° Elle est complétée par un article D. 4323-2-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 4323-2-1.-Les articles D. 4311-95 à D. 4311-104 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au premier alinéa de l'article D. 4311-95, les mots : " à l'article L. 4311-15 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4321-10 et L. 4322-2 ” ;
« 2° Au premier et au deuxième alinéa du même article ainsi qu'à l'article D. 4311-97, les mots : " conseil départemental ” sont remplacés par les mots :
« ― " conseil départemental ou interdépartemental ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ;
« ― " conseil régional ou interrégional ” pour les pédicures-podologues ;
« 3° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-96, les mots : " des articles L. 4112-6 et L. 4311-28 ” sont remplacés par les mots :
« ― " des articles L. 4112-6 et L. 4321-19 ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ;
« ― " des articles L. 4112-6 et L. 4322-12 ” pour les pédicures-podologues ;
« 4° A l'article D. 4311-97, les mots : " de l'article L. 4311-15-2 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4321-10-1 et L. 4322-2-2 ” ;
« 5° Au premier alinéa de l'article D. 4311-98, les mots : " conseils départementaux ” sont remplacés par les mots :
« ― " conseils départementaux ou interdépartementaux ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ;
« ― " conseils régionaux ou interrégionaux ” pour les pédicures-podologues ;
« 6° Au premier alinéa de l'article D. 4311-101, les mots : " de l'article L. 4311-15 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4321-10 et L. 4322-2 ” ;
« 7° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-102, les mots : " à l'article L. 4311-15-1 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4321-10-1 et L. 4322-2-2 ”. »