Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

L'article 31-1 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31-1. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Racon, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »