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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover)


L'article R. * 262-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La somme des paiements relatifs au prix des travaux ne peut excéder » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « une fois achevés les » sont remplacés par les mots : « à l'achèvement des » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « une fois achevé l'ensemble » sont remplacés par les mots : « à l'achèvement de l'ensemble ».