L'article R. * 261-24 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. * 261-24.-La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2. »