Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 401-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 401-3. - Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l'enfant par le directeur de l'école ou le chef d'établissement au cours d'une réunion ou d'un entretien. »