Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes)

A l'article R. 2234-30 du code de la défense, les mots : « des articles L. 411-11 et R. 411-9-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 411-11 ».