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Article 2 AUTONOME (Décision du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles))

Article 2 AUTONOME (Décision du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles))


L'article 4 de la décision du 18 janvier 2010 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Laurence Baladi, attachée d'administration, chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »