Article AUTONOME (Convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence »))

La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée « l'ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'action « initiatives d'excellence » (Idex) vise, en faisant de la recherche de niveau international un levier et un moteur, à faire émerger 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français. Ces pôles seront organisés sous la forme de regroupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur, universités et écoles, impliquant des organismes de recherche, et en partenariat avec des entreprises, autour de forces scientifiques d'excellence, pluridisciplinaires et reconnues au niveau international, et d'activités de formation innovantes.
Cette action a une vocation structurante et intégratrice pour les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elle s'inscrit dans la durée et dans une dynamique d'évolution et de transformation du système d'enseignement supérieur et de recherche.
Les candidatures d'initiatives d'excellence devront faire la démonstration de leur qualité au moment du dépôt du projet (excellence de l'existant), mais aussi de leur niveau d'ambition élevé sur leur projet (caractère transformant de l'initiative d'excellence).
L'action « initiatives d'excellence » du programme « pôles d'excellence » vise à doter les regroupements qui auront été sélectionnés (constitués pour l'occasion ou préexistants) de moyens significatifs leur permettant de développer et mettre en œuvre leur politique d'excellence, tant scientifique que de formation, de nourrir leur interaction avec leur environnement économique, social et culturel et, enfin, de développer leur attractivité internationale, notamment en attirant des chercheurs et des équipes de renommée mondiale.
S'agissant de l'existant, elles devront présenter :
― leur excellence en matière de recherche et leur capacité à augmenter leur compétitivité en termes de production scientifique ;
― leur excellence en matière de formation, d'ouverture internationale et d'insertion professionnelle, et leur capacité à innover en la matière ;
― l'intensité de leurs partenariats avec le monde économique, social et culturel ;
― leur visibilité internationale ;
― la nature de leur gouvernance actuelle.
S'agissant de leur projet, elles devront faire la preuve d'une volonté forte de transformation, qui devra se traduire par une évolution significative et des innovations sur les points listés ci-dessus.
Les financements du projet d'initiative d'excellence au titre du programme « investissements d'avenir » devront faire l'objet d'un engagement du porteur quant à leur concentration sur le périmètre d'excellence. Ils s'ajouteront aux moyens mobilisés par les acteurs concernés, qui seront eux-mêmes mentionnés dans l'engagement du porteur.
L'évaluation des projets prendra en compte les résultats des appels à projets d'autres actions des investissements d'avenir s'inscrivant sur le site.
Par ailleurs, le jury appréciera la cohérence d'ensemble de la candidature, la stratégie globale mise en place et la capacité à la mettre en œuvre (notamment sur le plan de la gouvernance).
L'évaluation des dossiers d'initiatives d'excellence se produit en deux étapes, présélection et sélection.
Ces initiatives d'excellence seront soutenues au moyen d'un fonds créé à cet effet au sein de l'ANR. Ce soutien sera apporté à chaque initiative d'excellence, durant une phase probatoire de quatre ans, sous la forme de montants versés annuellement, sur la base des revenus d'une dotation non consommable spécifique, dont la gestion relève de l'ANR. A l'issue de cette phase probatoire, et si les conditions définies au moment de la sélection du projet sont remplies, la dotation de référence sera dévolue définitivement à l'initiative d'excellence.
La présente action est dotée d'un montant de 7,7 Md€ non consommables, en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 224 du 26/09/2010 texte numéro 5

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.1.1. Propos général.
1.1.2. Situation de départ et projet transformant.
1.1.3. Porteur et périmètre d'excellence.
1.1.4. Sur le périmètre d'excellence et son fonctionnement.
1.1.5. Au-delà du seul périmètre d'excellence.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.2. Elaboration du cahier des charges.
2.3. Critères de sélection des projets.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt.
3.4. Versement des fonds.
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.6. Organisation comptable de l'opérateur.
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Conventions entre l'ANR et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution des conventions avec les bénéficiaires finaux.
7.3. Conditions de modification des conventions avec les bénéficiaires finaux.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis
1.1.1. Propos général

L'action « initiatives d'excellence » (Idex) vise, en faisant de la recherche de niveau international un levier et un moteur, à faire émerger 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français. Ces pôles seront organisés sous la forme de regroupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur, universités et écoles, impliquant des organismes de recherche, associant les pôles de compétitivité, en partenariat avec des entreprises, autour de forces scientifiques d'excellence, pluridisciplinaires et reconnues au niveau international, et d'activités de formation innovantes.
Cette action a une vocation structurante et intégratrice pour les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elle s'inscrit dans la durée et dans une dynamique d'évolution et de transformation du système d'enseignement supérieur et de recherche.

1.1.2. Situation de départ et projet transformant

Les candidatures d'initiatives d'excellence devront faire la démonstration de leur qualité au moment du dépôt du projet (excellence de l'existant), mais aussi de leur niveau d'ambition élevé sur leur projet (caractère transformant de l'initiative d'excellence).
L'action « initiatives d'excellence » du programme « Pôles d'excellence » vise à doter les regroupements qui auront été sélectionnés (constitués pour l'occasion ou préexistants) de moyens significatifs leur permettant de développer et mettre en œuvre leur politique d'excellence, tant scientifique que de formation, de nourrir leur interaction avec leur environnement économique, social et culturel et, enfin, de développer leur attractivité internationale, notamment en attirant des chercheurs et des équipes de renommée mondiale.
S'agissant de l'existant, elles devront présenter :
― leur excellence en matière de recherche ;
― leur excellence en matière de formation, d'ouverture internationale et d'insertion professionnelle et leur capacité à innover en la matière ;
― l'intensité de leurs partenariats avec le monde économique, social et culturel ;
― leur capacité à se rendre visibles à l'international ;
― la nature de leur gouvernance actuelle.
S'agissant de leur projet, il devra traduire une transformation profonde et une évolution significative sur les points listés ci-dessus.
Le niveau d'ambition qui sera visé sur ces sujets par la candidature à l'initiative d'excellence et qui devra préciser le cadre de référence international dans lequel il se projette seront des critères d'évaluation déterminants.

1.1.3. Porteur et périmètre d'excellence

La candidature est présentée par une institution disposant de la personnalité morale ― désignée ci-après « le porteur » ― qui agit au nom du regroupement.
Le porteur de la candidature d'initiative d'excellence ne se confond pas avec le périmètre d'excellence concerné par cette candidature.
Le porteur de la candidature d'initiative d'excellence peut être un groupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes de recherche, créé pour l'occasion ou préexistant.
Le dossier de candidature devra préciser le périmètre d'excellence mis en avant.
Le périmètre d'excellence doit comprendre ou s'articuler avec les actions présentées dans le cadre des autres appels à projets du programme d'investissement d'avenir : laboratoires d'excellence, IHU, IRT, IEED, SATT.
L'évaluation portera à la fois sur l'ambition proposée pour le périmètre d'excellence et sur les évolutions recherchées par effet d'entraînement sur l'ensemble du site. La gouvernance de l'ensemble et les garanties apportées quant à l'affectation effective des financements au périmètre d'excellence feront partie des critères déterminants d'évaluation.

1.1.4. Sur le périmètre d'excellence et son fonctionnement

L'ambition d'un projet sur son périmètre d'excellence devra être :
― de disposer d'un potentiel scientifique très élevé, avec une visibilité internationale et une attractivité renforcées (adoption d'une signature commune, recrutement de chercheurs de très haut niveau, intenses coopérations internationales, développement d'une réflexion en termes de productivité et d'accès à une offre large de ressources numérisées...) ;
― de disposer d'un potentiel important de partenariats (définition et mise en œuvre d'une politique de valorisation et de transfert, liens vers la sphère socio-économique, partenariats relatifs à l'insertion professionnelle...) ;
― de mettre en œuvre des projets innovants de formation, tout spécialement masters et doctorats, en lien avec l'environnement socio-économique et culturel ;
― d'internationaliser largement son action.
Le périmètre englobera ou s'articulera avec les entités candidates dans le cadre des autres actions du programme d'investissement d'avenir : laboratoires d'excellence, IHU, IRT, IEED, SATT. Il aura l'ambition de stimuler de nouvelles voies de recherche, l'émergence de nouveaux laboratoires d'excellence, le développement de formations innovantes, attractives, ouvertes à l'international et l'amplification des liens avec le monde socio-économique.
Les financements du projet d'initiative d'excellence au titre du programme « investissements d'avenir » devront faire l'objet d'un engagement du porteur quant à leur concentration sur le périmètre d'excellence. Ils s'ajouteront aux moyens mobilisés par les acteurs concernés, qui seront eux-mêmes mentionnés dans l'engagement du porteur.

1.1.5. Au-delà du seul périmètre d'excellence

Au-delà de l'ensemble des actions soutenues par les investissements d'avenir et qui se situent dans une initiative d'excellence donnée, l'initiative doit dynamiser un ensemble d'activités de formation, d'innovation et de valorisation directement liées aux forces de recherche concernées. Elle s'interface avec les autres activités conduites sur son site d'implantation avec un fort effet de structuration et d'entraînement sur l'ensemble du site.
Cette structuration s'intègre dans la stratégie globale déployée par le porteur de la candidature.
L'initiative d'excellence devra développer une politique d'ensemble qui se situera au niveau du porteur de la candidature, et impliquera les institutions partenaires. Ces actions viseront en particulier à :
― atteindre un degré élevé d'autonomie et une gouvernance équilibrée : un partage des rôles entre la communauté académique et l'exécutif pour le pilotage de l'initiative d'excellence, une grande autonomie de gestion, sous le contrôle d'un conseil d'administration resserré, largement ouvert à des représentants extérieurs ; une capacité de décision rapide sur les choix stratégiques et leur mise en œuvre ;
― intégrer les acteurs qui la composent, en étant particulièrement attentif à un rapprochement effectif entre grandes écoles et universités et une forte coopération avec les organismes de recherche ;
― mettre en place les structures de pilotage appropriées (gestion des moyens et des ressources humaines, de la propriété intellectuelle...) et les mécanismes d'interface avec les entités et les activités du porteur situées hors de l'initiative d'excellence ;
― garantir un dispositif rigoureux permettant l'évolution dynamique de ce périmètre ;
― ouvrir davantage ses membres et ses partenaires sur l'économie et sur le monde : intensité des partenariats avec leur environnement (entreprises, pôles de compétitivité, collectivités locales), valorisation très dynamique des résultats de la recherche, caractère international (accueil d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs étrangers de haut niveau, formation en partenariat avec des universités étrangères, développement de cours en langue étrangère...), politique d'insertion professionnelle ;
― se doter d'outils clés de compétitivité en innovant en matière de disponibilité et d'accès à une offre large de ressources documentaires numérisées (offre, modalités d'acquisition et d'accès), contribution pouvant aller jusqu'à proposer une action nationale dépassant le cadre de l'initiative d'excellence ;
― développer ses capacités à attirer des moyens financiers au-delà de ceux apportés par l'Etat (crédibilité des partenariats, notamment industriels).

1.2. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir

Les financements apportés par la présente action aux acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche se distinguent de leur financement apporté par les organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur et de leurs financements sur projets.
Ils se distinguent également des financements apportés par l'opération Campus, destinés uniquement à des opérations immobilières.
Ils se distinguent enfin des autres financements cumulables pouvant être obtenus dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
L'initiative d'excellence apporte un financement exceptionnel par son ampleur et par ses modalités (dotations ayant vocation à être attribuées définitivement sur les sites), destiné à des candidatures de niveau exceptionnel. Les financements disponibles viendront en addition des moyens récurrents ou incitatifs dont disposent les institutions concernées sur les différents sites candidats. Les actions des initiatives d'excellence mobiliseront à la fois ces financements et les financements récurrents des institutions présentes affectées à ces sites (moyens en personnel et infrastructures, notamment).
Il est donc essentiel que les candidatures présentent comme un tout les ressources relatives au périmètre d'excellence dont disposeront in fine les initiatives d'excellence, qu'il s'agisse des moyens relatifs aux investissements d'avenir, des moyens récurrents des établissements et des organismes de recherche, et des ressources externes liées à des recherches sur projet et à une politique de partenariat. En particulier, la plus grande cohérence devra être assurée entre les stratégies portées par l'initiative d'excellence, notamment sur leur périmètre d'excellence, et les contrats quadriennaux des établissements parties prenantes.
Les moyens mobilisés au sein de l'initiative d'excellence, et tout particulièrement ceux qui seront issus des financements des investissements d'avenir, devront être concentrés sur le périmètre d'excellence et mobilisés pour soutenir les projets d'excellence mis en place au sein des initiatives, en s'appuyant sur les moyens récurrents mobilisés par les acteurs en présence.
Même si l'initiative d'excellence peut, dans le cadre de sa stratégie, allouer des moyens à des structures d'accompagnement ou à des activités d'interface situées hors de son périmètre, ni les établissements ni leurs tutelles ne pourront procéder à des effets de substitution entre les financements alloués à une initiative d'excellence et les financements récurrents attribués par l'Etat et ses opérateurs aux acteurs y étant impliqués.
La candidature devra apporter toutes garanties en la matière en précisant, notamment, les modalités organisationnelles, administratives et financières assurant la traçabilité des moyens.

Tableau 1. ― Autres interventions publiques

1.3. Volume et rythme des engagements

Au sein du programme « Pôles d'excellence », 7,7 milliards d'euros non consommables ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « initiatives d'excellence ».
Les fonds non consommables seront dans un premier temps conservés à l'ANR et les produits financiers générés par ces fonds seront versés aux bénéficiaires finaux conformément à la convention qui sera signée entre l'ANR, l'Etat et le bénéficiaire final.
Les fonds des initiatives d'excellence et des laboratoires d'excellence n'étant pas cumulables, un laboratoire d'excellence relevant d'une initiative d'excellence reçoit ceux-ci dans le cadre du dispositif d'allocation propre à l'initiative, une fois celle-ci désignée. Ces montants ne peuvent être inférieurs à ceux prévus en application de la convention laboratoire/ANR conclue initialement. Le contenu du projet du laboratoire et les obligations souscrites envers l'ANR par ce dernier sont repris dans la convention relative à l'initiative d'excellence.
Après quatre ans, et sous réserve d'une évaluation démontrant que les engagements pris au moment du lancement de l'initiative d'excellence ont été tenus, les initiatives d'excellence seront dotées définitivement : une dotation en capital non consommable sera versée à la structure retenue (porteur de l'initiative ou structure d'adossement dotée de la personnalité juridique). Si l'évaluation après quatre ans n'est pas favorable, la phase probatoire pourra être reconduite ou l'initiative d'excellence pourra être interrompue, auquel cas elle se verra retirer le bénéfice des intérêts de la dotation non consommable (cf. 6.3).
Un laboratoire partie à une initiative finalement interrompue peut continuer à bénéficier d'intérêts générés par des fonds non consommables à partir de cette action si les obligations qui lui sont spécifiquement attachées sont respectées. Les dispositions du point 6.3 de la convention laboratoires d'excellence lui sont alors appliquées.

Tableau 2. ― Rythme d'engagement indicatif des fonds non consommables

2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organisera au moins deux appels à projets compétitifs.
Chaque appel à projets se déroulera en deux étapes :
― une étape de présélection sur la base d'un préprojet ;
― une étape de sélection sur la base d'un dossier complet, pour les projets qui auront été présélectionnés à la première étape.
Pour le premier appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant :

Tableau 3. ― Calendrier prévisionnel de sélection
pour la première vague d'AAP

2.2. Elaboration du cahier des charges

La première rédaction de l'appel à projets est à l'initiative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le contenu de l'appel à projets. Après l'avoir validé, le Commissaire général à l'investissement soumet l'appel à projets à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Tous les candidats devront indiquer quels autres appels à projets du programme d'« investissements d'avenir » ont concerné les entités engagées dans le projet d'initiative d'excellence qui est soumis en réponse à l'appel à projets.
L'appel à projets comprend les rubriques suivantes :
― contexte et objectifs des appels à projets :
― contexte ;
― objectifs de l'appel à projets ;
― caractéristiques :
― caractéristiques des candidats :
― caractéristiques des projets ;
― critères de sélection ;
― modalités de mise en œuvre.
Tous les projets devront respecter la réglementation communautaire applicable.

2.3. Critères de sélection des projets

L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fera appel à un jury international, dont les avis seront rendus publics. L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes, fournir des expertises internes, solliciter les expertises existantes du MESR et fournir les informations nécessaires au jury, et notamment celles rendues publiques par l'AERES.
Le jury veillera à évaluer les projets non seulement en fonction de leur qualité scientifique actuelle telle que démontrée dans la proposition, mais également en fonction de leur volonté de dépasser les situations actuelles, de structurer les activités des acteurs partenaires desdits projets, d'avoir un effet d'entraînement sur la qualité de l'ensemble des activités d'enseignement supérieur et de recherche sur le site et d'améliorer leur organisation, de produire un impact sur leur environnement socio-économique, et de développer leur attractivité internationale.
La manière dont l'initiative d'excellence définit ses objectifs et son organisation de même que la stratégie et les jalons qu'elle mettra en œuvre feront partie des critères clés d'évaluation.
L'évaluation des projets prendra en compte les résultats des appels à projets d'autres actions des investissements d'avenir s'inscrivant sur le site : laboratoires d'excellence, instituts de recherche technologique, instituts thématiques d'excellence sur les énergies décarbonées, instituts hospitalo-universitaires, et sociétés d'accélération du transfert de technologie, dont la relation avec l'initiative d'excellence devra être décrite.
Au-delà, l'évaluation des projets prendra en compte les activités que l'initiative d'excellence prévoira de mettre en place en dehors de ces entités.
Seront également appréciées par le jury la cohérence d'ensemble de la candidature, la stratégie globale mise en place et la capacité à la mettre en œuvre, notamment sur le plan de la gouvernance.
Les principaux critères porteront ainsi, en distinguant systématiquement l'analyse de l'existant et le projet de transformation, sur :
― la cohérence et l'ambition du projet dans son ensemble : cohérence entre axes scientifiques et de formation notamment, cohérence entre le projet et les moyens (organisationnels, ressources humaines et fonctionnement) pour le mettre en œuvre ;
― l'excellence académique :
― qualité du projet scientifique : démonstration d'une excellence de niveau international dans un nombre significatif de disciplines, caractère innovant et prometteur du projet scientifique, projet en relation avec le périmètre d'excellence, effet structurant, attractivité, ambition en matière d'accès à des ressources numérisées contribuant à une meilleure productivité scientifique... ;
― qualité de la politique et des processus de formation : renforcement de filières d'excellence, en particulier aux niveaux M et D, pour leur conférer une attractivité de niveau international, exigences élevées (ingénierie de formation et contenus, recrutement des étudiants et internationalisation, modalités d'évaluation et insertion), structuration des formations en relation avec le périmètre d'excellence de l'initiative d'excellence et ses interfaces, capacité d'innovation en la matière ;
― impact sur la sphère académique : activité de formation significative sur les trois niveaux L, M et D avec un effet d'entraînement sur le L ;
― l'impact potentiel du projet sur la sphère socio-économique et culturelle ; attractivité et intensité des partenariats existants (relations existantes avec l'environnement socio-économique) et en projet (ambition, engagement des partenaires, présence d'un ou plusieurs pôles de compétitivité parmi les partenaires du projet) ;
― la gouvernance et la crédibilité de la capacité de mise en œuvre :
― gouvernance et organisation, en relation avec le projet, avec un objectif de structuration à terme des acteurs impliqués et une simplification du paysage administratif ;
― garanties sur le processus d'allocation des moyens en relation avec les objectifs et la dynamique du projet et sa vocation d'excellence dans ses différentes fonctions ;
― garanties sur la concentration effective des financements sur le périmètre d'excellence ;
― politique ambitieuse et rigoureuse des ressources humaines conforme à la stratégie adoptée ;
― crédibilité de la trajectoire proposée et de la capacité à la mettre en œuvre.
Les critères de sélection seront détaillés dans le texte de l'appel à projets.
L'ANR s'assurera de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du projet (cf. 5.1).

2.4. Mode et instances de décision et de suivi

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :
― un jury dont les membres sont très majoritairement des experts internationaux (experts étrangers ou français exerçant leur activité à l'étranger depuis plusieurs années) et sont choisis de manière à assurer globalement une compétence en matière de formation, de qualité scientifique, une connaissance de l'innovation, mais aussi une expérience en matière de management d'institutions universitaires ; le CGI assiste aux délibérations du jury sans voix délibérative.
Le jury comprend, outre son président, 20 membres au maximum. Il comprend notamment les présidents des jurys Labex, IHU, IRT et IEED, SATT. Sa composition veillera à assurer une diversité de profils et d'expériences, en provenance du monde académique comme du monde économique. Sera recherchée une représentation internationale large et équilibrée de personnalités expérimentées en matière de conduite des politiques de formation supérieure et de recherche, de direction d'institutions d'enseignement supérieur et de recherche, de direction d'entreprises et de conduite du changement ;
― un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant, et composé :
― du directeur général pour la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
― du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
― du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant.
Le directeur général et le directeur de département en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury.
Le comité de pilotage fait appel aux représentants d'autres ministères, si nécessaire.
La composition nominative du jury sera validée par le CGI, sur proposition du comité de pilotage.
L'évaluation des dossiers d'initiatives d'excellence se produit en deux étapes, qui nécessitent toutes deux de réunir le jury.
Dans une première étape, le jury propose au comité de pilotage la présélection d'un certain nombre de préprojets, le CGI valide la liste des projets qui, à l'issue de cette étape de présélection, seront autorisés à déposer des dossiers définitifs de candidature. Ces dossiers seront examinés par le jury au cours de la deuxième phase de la sélection.
Le jury, après avoir sollicité des expertises, évalué les dossiers et auditionné les porteurs de projet, fournit au comité de pilotage un rapport présentant :
― un ensemble de notes pour chaque projet correspondant à l'approche multicritère des initiatives d'excellence, sur une gamme de notation prédéfinie ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme pouvant être retenus, sous réserve de modifications à apporter, qu'il indiquera sous la forme de recommandations ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme pouvant être retenus.
Les recommandations du jury seront rendues publiques.
Le comité de pilotage :
― propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
― auparavant, il s'assure du non-recouvrement du contenu des propositions qui sont retenues et, le cas échéant, intervient sur les champs qui pourraient dépasser l'intérêt d'une initiative d'excellence en particulier ;
― demande au directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/Etat/bénéficiaires finaux détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
― veille au versement de tout ou partie des produits financiers durant la phase probatoire, dans les conditions prévues par les conventions avec les bénéficiaires finaux, après décision du Premier ministre ;
― propose, après évaluation de l'initiative d'excellence à l'issue de la phase probatoire, et sous réserve que les conditions définies dans la convention avec le bénéficiaire final soient remplies, le versement d'une dotation définitive à l'initiative d'excellence.
Le comité de pilotage se réunit une fois par trimestre et de manière plus fréquente, si nécessaire, dans la phase de mise en place du dispositif.
Les décisions (bénéficiaires, montants des dotations, transfert définitif des dotations) sont prises par le Premier ministre sur la base des propositions du comité de pilotage et après avis du CGI.
L'ANR apportera son expertise en matière d'organisation des appels d'offres, conformément aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE. Elle assurera sa mission de manière impartiale et garantira la transparence du processus de sélection. Elle veillera à ce que le jury soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque appel à projets.
A cet effet, l'agence prendra en charge les missions suivantes :
― convocations et organisation du jury ;
― recueil des préprojets et projets provenant des établissements ;
― préparation des dossiers pour les membres du jury ;
― secrétariat du jury, publication de la proposition du jury et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le texte de l'appel à projets. A ce titre, il peut être amené à interagir avec le ministère de tutelle et son opérateur à tous les stades de la procédure. Il s'assure de l'équilibre financier des projets.
Les instances décisionnelles (Commissariat général à l'investissement, comité de pilotage) peuvent solliciter de l'ANR un complément d'expertise en tant que de besoin.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure :

Tableau 4. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets

3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Les fonds confiés à l'opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :

Tableau 5. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANR disposera de deux comptes dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France :
― le compte n° 75000-00001053011 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables à reverser ― initiatives d'excellence » recevra les dotations non consommables dédiées au financement de projets dans les conditions précisées au 3.3 ;
― le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables » recevra les intérêts des fonds déposés sur le compte n° 75000-00001053011 « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables à reverser-initiatives d'excellence », pour les emplois décrits au point 1.3 ;
― les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001053011 « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables à reverser - initiatives d'excellence » sont :
― en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi susvisée ;
― en dépenses, le versement des intérêts sur le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables » ;
― en dépenses, le versement des dotations en capital aux bénéficiaires finaux à l'issue des périodes probatoires.

3.3. Rémunération des dotations conservées
en vue de produire intérêt

Les fonds non consommables sont rémunérés dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté conjoint de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération.
Les intérêts courent à partir de la date de versement des fonds par l'Etat à l'ANR en application de la présente convention.
Les intérêts produits par une dotation sont versés au compte sur lequel cette dotation est déposée avant d'être reversés sur le compte de dépôt n° 75000-00001051007 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables ».
Les intérêts générés par les fonds non consommables ne sont pas capitalisés. Les modalités de versement des subventions aux bénéficiaires finaux seront décrites dans les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux. Il conviendra de s'assurer que le plan pluriannuel de financement des initiatives d'excellence est cohérent avec le rythme de production des intérêts des dotations non consommables, de façon à éviter les déséquilibres dans le temps entre ressources et emplois.

3.4. Versement des fonds

Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention. Le comptable ministériel effectue les paiements au bénéfice de l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à compter de l'ordonnancement.
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions mentionnées au paragraphe 7.1.
En application de ces conventions, le directeur général de l'ANR donne instruction de versement à l'agent comptable de l'agence.

3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'opérateur

L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au Commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'ANR informe le receveur général des finances de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.

3.6. Organisation comptable de l'opérateur

Les intérêts perçus sur les fonds non consommables, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'ANR lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'ANR redistribue ces intérêts aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
Les fonds non consommables dont la gestion est confiée à l'Agence nationale de la recherche sont comptabilisés, dans les comptes de l'agence, en comptes de tiers et de trésorerie.
Lorsque l'ANR redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, sous forme de dotation en capital, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 4 & 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
S'agissant des laboratoires d'excellence partie à une initiative d'excellence, elle procède à la réimputation budgétaire sur l'action initiative d'excellence des dotations leur ayant été initialement attribuées au terme de la convention bipartite signée en application du point 7.1. de la convention « laboratoires d'excellence ». Les versements effectués en application de la convention « laboratoires d'excellence » antérieurement à la désignation de l'initiative d'excellence sont déduits des versements à effectuer dans le cadre de la convention « initiatives d'excellence ».
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant 15 janvier N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

3.7. Retour sur investissement pour l'Etat

Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des réalisations effectuées dans le cadre de la présente action (cf. 5.1). Les investissements et les actifs immatériels liés à ces actions viennent augmenter le patrimoine des organismes publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur

Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finances rectificative susvisée font l'objet d'une convention financière spécifique.

5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer 0,03 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori de l'action « initiatives d'excellence » en faisant appel à des équipes spécialisées dans l'évaluation des politiques publiques. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
L'ANR fera effectuer une analyse de la rentabilité socio-économique des projets qui sera fondée, d'une part, sur l'évaluation de l'activité des laboratoires de recherche s'inscrivant au sein de l'initiative d'excellence et, d'autre part, sur une analyse concernant les autres actions ainsi que la démarche globale.
S'agissant des laboratoires, la rentabilité socio-économique des projets repose sur l'effet de levier mesuré par le taux de cofinancement contractuel, les résultats des laboratoires et leur attractivité. Les projets font l'objet d'une analyse, précisant la progression de l'attractivité du laboratoire, mesurée par l'accueil de doctorants et de chercheurs de haut niveau ou à fort potentiel étrangers, du volume d'affaires des contrats de recherche avec des partenaires industriels, de service et sociétaux, des publications de référence internationale relevant du laboratoire, et des dépôts de brevets. Ces progressions sont estimées par rapport à l'année de référence 2009 du périmètre de recherche. Les conventions précisent les données devant être fournies à l'ANR pour ces analyses.
S'agissant des autres actions, il s'agit de mesurer l'impact de la dynamique globale d'excellence engagée : projets de recherche pluridisciplinaires et plurilaboratoires, accompagnement de l'émergence, création de formations innovantes, rapprochement universités et écoles, attractivité, progression dans les classements internationaux... Les conventions préciseront les données à fournir à l'ANR en fonction des caractéristiques spécifiques du périmètre d'activités de l'initiative d'excellence.
Les résultats des évaluations seront transmis au Commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Au titre de son rôle de gestionnaire, l'Agence est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
― indicateur 1 : respect du calendrier du processus de sélection ;
― indicateur 2 : respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
― indicateur 3 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
― indicateur 4 : respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention ;
― indicateur 5 : délai de mise en œuvre opérationnelle des projets.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés par projet.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat

L'opérateur transmet chaque trimestre au ministère de tutelle et au Commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits, opération par opération ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par opération ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
L'agent comptable de l'ANR produit le cadre comptable complet des comptes mouvementés. Il transmet au comité de pilotage et au CGI un suivi trimestriel synthétique et détaillé par opération des mouvements de fonds, ainsi qu'un rapport annuel.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
A l'issue du premier appel à projets, l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement d'un nouvel appel à projets sont réunies.
L'ANR informe sans tarder les services du ministère de tutelle et du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au Commissaire général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de l'action au cours de l'exercice N ― 1, comportant notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'ANR utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des jury et comité organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).

6.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des résultats des deux appels à projets, que la totalité des crédits qui sont affectés à la présente action ne peut être utilisée, un nouvel appel à projets est organisé dans les conditions prévues supra au plus tard au 31 décembre 2013.
Un redéploiement entre actions pourra être envisagé.
Par ailleurs, s'il apparaît, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissaire général à l'investissement peut proposer au Premier ministre de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― rentabilité socio-économique notablement insuffisante ;
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits peuvent alors être redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6.3. Retour final des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Les dotations non consommables n'ayant pu être versées aux bénéficiaires finaux à l'issue des périodes probatoires peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets. A défaut, elles sont reversées au budget de l'Etat.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets
avec les bénéficiaires finaux
7.1. Conventions entre l'ANR et le bénéficiaire final

L'ANR est responsable pour le compte de l'Etat du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. L'ANR et l'Etat signent avec chaque bénéficiaire, après avis du CGI, une convention précisant notamment :
― l'utilisation des crédits et, tout particulièrement, les modalités de leur allocation au périmètre d'excellence ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― l'encadrement communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― la transposition des obligations décrites dans les conventions applicables aux laboratoires d'excellence relevant de l'initiative ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication ;
― le déroulement de la phase probatoire et les critères présidant, à son issue, à l'attribution définitive éventuelle sur le site d'une dotation non consommable.
Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan pluriannuel de financement de l'initiative d'excellence.
Ces conventions précisent qu'à l'issue d'une ou plusieurs phases probatoires les dotations non consommables peuvent être versées sous forme de dotations en capital. En cas de transfert, ces dotations resteront non consommables et devront être déposées sur un compte au Trésor, conformément à l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet semestriellement à l'ANR.

7.2. Suivi de l'exécution des conventions
avec les bénéficiaires finaux

L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets par le bénéficiaire final des crédits.
Les crédits sont décaissés par tranches, en application des échéanciers prévus dans ces conventions. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage. Celui-ci peut décider, après avis du Commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produirait un titre de recette et effectuerait le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.2.

7.3. Conditions de modification des conventions
avec les bénéficiaires finaux

Toute modification d'une convention bipartite sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant à la convention se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.

8. Dispositions transverses
8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.

8.2. Transparence du dispositif

L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 23 septembre 2010, en trois exemplaires.